Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
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Congé de maternité ou d'adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé de proche aidant
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Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
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Indemnisés
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Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite
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Et/ou maintenus sur votre CET, dans la limite de 10 jours par an et de 60 (ou 70) jours au total.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office pris en compte pour la RAFP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
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Congé de maternité ou d'adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargnéCatégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
Prise en compte pour la retraite additionnelle
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorieCatégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
A | 135 € | 103 |
B | 90 € | 69 |
C | 75 € | 57 |