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Démarches Administratives

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>	<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31151">Pinel</a> </span>	<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35011">Denormandie</a> </span>	<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>
<span class="miseenevidence">Type de logement</span>	- Neuf - En l'état futur d'achèvement - Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total	Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total	Récent ou ancien, avec ou sans travaux
<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>	Jusqu'au 31 décembre 2024	Jusqu'au 31 décembre 2022	Jusqu'au 31 décembre 2022
<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>	Oui (zones A, A bis ou B1)	Oui (dans certaines communes seulement)	Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>)
<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt	Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)
<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement de 6 ou 9 ans
<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui
<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>	Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Non
<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>	Oui	Oui	Non
<span class="miseenevidence">Particularités</span>	- Habitat collectif uniquement - Avantage réduit à partir de 2023 - Dispositif particulier pour la région Bretagne	Respect de critères de performance énergétique	- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

À savoir

le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.